L'attestation Pôle emploi

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• Pour l'assistant(e) maternel(le) employé(e) par des particuliers, il est utile d'être en mesure de vérifier les éléments qui sont portés sur ce document, gage d'une indemnisation juste et rapide lors d'une période souvent difficile.
• Pour aider les parents dans la rédaction de ce document, voici un passage en revue des différentes rubriques de l'«attestation simplifiée des particuliers employeurs».

Les noms, coordonnées postales et numéro d'immatriculation à Pajemploi ou à l'URSSAF ont obligatoirement été fournis par l'employeur lors de la demande de formulaire. Cette partie du formulaire est donc pré remplie.

L'employeur doit indiquer les renseignements sur l'état civil de l'assistant(e) maternel(le), son numéro de Sécurité sociale ainsi que les noms et adresses de la caisse en charge de la retraite complémentaire à laquelle elle cotise. Pour l'assistant(e) maternel(le) employé(e) par un particulier, il s'agit de l' IRCEM (261, avenue des Nations-Unies, 59672 Roubaix cedex 1).

L'employeur doit préciser dans la rubrique "emploi" :

• la durée de l'emploi occupé du premier jour travaillé au dernier jour du préavis, qu'il ait été ou non effectué; si le contrat de travail est rompu pour faute grave ou lourde, privative de préavis, sera indiqué le dernier jour travaillé;
• la nature de l'emploi, c'est-à-dire assistant(e) maternel(le);
• la durée du préavis qu'il ait été ou non effectué, payé ou non;
• l'horaire de travail hebdomadaire habituel.
  

Le motif de la rupture de contrat de travail indiqué par l'employeur va être un élément déterminant dans l'ouverture des droits à un revenu de remplacement pour l'assistant(e) maternel(le). La plupart des situations couramment rencontrées - retrait de l'enfant, rupture de la période d'essai, fin de contrat à curée déterminée, démission, etc. - sont listées sur l'attestation. Dans le cas particulier où l'assistant(e) maternel(le) a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement qu'elle considère comme fautif de son employeur, cela doit figurer à la rubrique "autre motif". Si le motif de rupture précisé par l'employeur sur l'attestation est erroné, l'assistant(e) maternel(le) pourra prétendre à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes. Il en va de même en cas d'indications tendancieuses ou diffamatoires, l'attestation ne devant pas contenir la ou les raisons personnelles qui sont à l'origine de la rupture de contrat de travail.

L'employeur doit reporter sur l'attestation les salaires bruts des douze mois précédant le dernier jour travaillé et payé. Si l'assistant(e) maternel(le) était dispensée de réaliser son préavis ou encore si elle était en arrêt maladie en fin de contrat, il s'agit du dernier jour d'accueil de l'enfant. Les indications fournies permettront de déterminer le salaire journalier de référence qui servira de base au calcul du revenu de remplacement. Là encore, si l'assistant(e) maternel(le) constate que les montants indiqués ne correspondent pas à la rémunération réellement perçue, elle pourra demander devant le conseil de prud'hommes la rectification de l'attestation, si l'employeur refuse de l'effectuer.

Exemple : Si le dernier jour travaillé et payé est le 18 avril 2014, il convient de reporter les salaires du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

• Le nombre d'heures travaillées doit être indiqué pour chacun des mois de la période. Il s'agit du nombre d'heures rémunérées apparaissant sur le bulletin de salaire du mois concerné, y compris les heures supplémentaires et complémentaires, les heures d'absence de l'enfant rémunérées en totalité et les jours de congés payés, déduction faite des absences non rémunérées.
• Il convient ensuite de préciser le nombre des journées d'absence non rémunérées ou ayant fait l'objet d'une rémunération partielle, quel qu'en soit le motif (congés sans solde, absences pour maladie ou maternité de l'assistant(e) maternel(le), absences non ou partiellement rémunérées pour maladie de l'enfant accueilli, absences de quelques heures pour convenance personnelle, etc.). Lorsque la période d'absence inclut des dimanches ou des jours habituellement non travaillés, ceux-ci doivent être comptabilisés.
  
• Le salaire brut doit être reporté en regard de chaque mois travaillé. Il s'agit des sommes dues à l'assistant(e) maternel(le) avant prélèvement des charges sociales au titre du salaire mensuel de base, de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, de la rémunération des congés payés et des indemnités d'absence de l'enfant. Les indemnités d'entretien, de nourriture et autres remboursements de frais, qui n'ont pas la nature de salaire, ne doivent pas figurer sur l'attestation.
  

Exemple : Mme Delcour accueillait un enfant 8 heures par jour, 5 jours par semaine sur une année complète pour un salaire horaire de 3€ brut. La mensualisation a été calculée sur la base de : 8 heures x 5 jours x 52 semaines  = 173,33 heures mensuelles                                                                                                                                    12 mois 

Son salaire mensuel brut habituel était de : 173,33 heures x 3 € = 520 €.

Mme Delcour a été absente pour maladie du mercredi 5 mars 2014 au mercredi 12 mars inclus. Quarante-huit heures n'ont pas été travaillées ce mois. 148,57 € ont été déduits du salaire mensuel pour cette absence. Pour la période du 1er au 31 mars 2014, il convient de déclarer :              

• 173,33 heures - 48 heures = 125,33 heures au titre du nombre d'heures travaillées;
  
• 8 jours n'ayant pas été intégralement payés (du 5 au 12 mars 2014, y compris les samedi et dimanche habituellement non travaillés);
  
• 520 € - 148,57 € = 371,43 € au titre du salaire mensuel brut.

Cette rubrique ne concerne a priori pas les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s employé(e)s par des particuliers.

Il s'agit des sommes versées à l'assistant(e) maternel(le) lors du solde de tout compte :

• Le salaire brut du mois en cours, y compris l'éventuelle régulation de salaire versée à l'assistant(e) maternel(le) dans le cas où la mensualisation a été établie sur une année incomplète;
• Le montant brut de l'indemnité compensatrice de préavis, si celui-ci n'a pas été effectué, mais a été payé;
• Le montant brut de l'indemnité compensatrice des congés payés acquis au 1er juin de l'année précédente et non encore pris auquel s'ajoutent les droits à congé payé acquis depuis le 1er juin de l'année en cours;
• Les indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur; il peut s'agir de l'indemnité égale à 1/120e du total des salaires nets perçus, prévue par la convention collective et versée à l'assistant(e) maternel(le) employé(e) par un particulier ayant plus d'un an d'ancienneté en cas de retrait de l'enfant, ou de l'indemnité légale dite "de précarité" de fin de contrat de travail à durée déterminée.

Si l'employeur est amené à verser un rappel de salaire après que le solde de tout compte est intervenu, il doit établir une attestation Pôle emploi complémentaire.

L'employeur doit certifier l'exactitude des renseignements apportés et notamment le motif de la rupture du contrat de travail qui doit être mentionné en toutes lettres. Il engage ici sa responsabilité.

Sources : http://www.pole-emploi.fr/

Voir aussi La rupture du contrat Les régularisations L'indemnité de licenciement Le dernier bulletin de paie