Crédit et réduction d'impôtpour la garde d'enfant |
Les frais de garde d'enfant peuvent ouvrir droit à avantage fiscal. |
Dépenser pour faire garder votre enfant peut vous ouvrir droit à avantage fiscal. Dans certaines conditions, les frais de garde d'enfants à domicile ou en dehors ouvrent droit à réduction ou à crédit d'impôt pour le particulier employeur.
Des dispositifs de réduction et/ou de crédit d'impôt s'appliquent à certains modes de garde d'enfants : individuels ou collectifs, au domicile ou en dehors, par voie de salariat ou de mise à disposition par un prestataire de service.
Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.
Garde d'enfant : crédit ou réduction d'impôts ? |
C'est le fait d'être imposable ou non qui rend utile ou inutile la seule réduction d'impôt. Lorsqu'un contribuable est imposable, le montant d'une réduction d'impôt vient en déduction de son impôt. Mais si la personne n'est pas imposable, la réduction d'impôt perd toute utilité puisque la soustraction est appliquée à une dette fiscale qui est égale à zéro.
Pour cette raison, le crédit d'impôt est plus intéressant :
- si la personne est imposable : le crédit s'impute sur son impôt dû et vient le réduire d'autant ;
- si la personne n'est pas imposable : le fisc lui verse néanmoins une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. |
Confier son enfant de moins de 7 ans à une assistante maternelle agréée ouvre droit à crédit d'impôt soumis à conditions.
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CRÉDIT D'IMPÔT CONCERNANT L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE |
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CONDITIONS |
CRÉDIT D'IMPÔT APPLICABLE AUX FRAIS DE GARDE À L'EXTÉRIEUR DU DOMICILE |
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Assistante maternelle |
Enfant |
Parent |
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Moins de 7 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Fiscalement à charge du parent contribuable. |
Domiciliation fiscale en France. |
Dépenses concernées par le crédit : Tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant tels : salaire annuel net, cotisations sociales effectivement payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place, frais connexes de nourriture ou autre mais seulement dans la limite de 2,65€ par journée de garde. Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : Toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale. Montant du crédit : 50% × total des dépenses. Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit : Plafond de 2 300 € par enfant à charge. Montant maximal du crédit effectivement remboursable : 1 150 € par enfant à charge et par an. |
Tous les ans, le centre Pajemploi envoie aux parents employeurs l’attestation annuelle leur permettant de justifier de la réduction d’impôt au titre de la garde d’enfant.
Bon à savoir : le parent contribuable qui demande le bénéfice du crédit d'impôt doit indiquer, dans la case appropriée de sa déclaration de revenus, les nom et adresse de l'assistante maternelle qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des frais supportés à ce titre. Il doit, en outre, joindre un justificatif à sa déclaration soit : copie de l'agrément + attestation établie par la C.A.F. + attestation de l'assistante maternelle récapitulant notamment les données relatives à l'enfant gardé (nom, prénom, âge, etc.) et celles relatives à la garde (période, année, nombre de jours de garde, montant et nature des sommes encaissées).
