La rémunération des congés payés
|
La rémunération des congés payés |
Les congés payés des assistantes maternelles employées par un particulier sont indemnisés selon la règle la plus favorable. Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable à la salariée :
- Soit le dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence. Cette règle de calcul dite méthode des 10 % est prévue par la loi en vertu du droit commun du travail.
- Soit la rémunération qu'elle aurait touchée si elle avait continué de travailler. Cette règle de calcul dite du maintien de salaire existe pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers en vertu de la convention collective du 1er juillet 2004.
Elle sera, en règle générale, plus avantageuse pour l'assistante maternelle dont le salaire a augmenté au cours de la période de référence.
A l'inverse, la règle du dixième sera généralement plus favorable pour la salariée qui a effectué des heures complémentaires ou dont le temps de travail a diminué.
Les règles relatives à la rémunération des congés payés de l'assistante maternelle ainsi qu’à leur date de versement diffèrent selon les périodes d’accueil programmées dans l’année.
Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle : l’accueil est dit "accueil sur une année complète"
- Les CP sont pris en compte dans le calcul de la mensualisation sur 52 semaines.
-
La formule à appliquer est donc la suivante (si on prend 45 h de travail par semaine) :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines ÷12
Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés est comprise dans ce calcul. - La rémunération due au titre des CP se substitue au salaire de base.
- Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, sous réserve de leur acquisition.
- Le salaire de base est donc maintenu sous réserve de l'acquisition préalable des jours pris. Sinon le salaire est réduit d'autant = congés sans solde ( Ce sera le cas la 1ère année, ou en cas d'absence de l'Ass.Mat. n'ouvrant pas droit à CP pour l'année suivante ( ex: maladie)).
Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne sont pas commun (cas le plus fréquent) : l’accueil est dit "accueil sur une année incomplète"
- Les CP sont calculés au 31 mai de chaque année.
- Ils ne sont pas pris en compte dans le salaire de base.
- La rémunération des congés acquis pendant la période de référence doit y être ajoutée.
-
La formule à appliquer est donc la suivante :
Salaire horaire brut x nbre d'heure travaillé par semaine x nbre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli l'enfant ÷ 12 mois + la rémunération des congés acquis pendant la période de référence. -
la rémunération des congés acquis pendant la période de référence se fait selon l'une des modalités ci dessous en accord des parties :
- Soit en une seule fois au mois de juin.
- Soit lors de la prise principale des congés.
- Soit au fur et à mesure de la prise des congés.
- Soit par 12ème chaque mois.
Congés pris par anticipation ou avant acquisition :
En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition. Mais si l'employeur est d'accord, le salarié peut prendre ses congés par anticipation dès l’ouverture de ses droits (Code du travail, art. L. 3141-12), voire même les prendre alors qu'il ne les a pas encore acquis.
Formules de base de calcul
|
|
|
