Contrat de travail & Annexes

L'engagement réciproque

Je vais prochainement accueillir votre enfant. Si nous nous sommes mis d'accord sur les modalités d'accueil, nous pouvons dès à présent, nous engager mutuellement.

L'engagement réciproque* engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.

 

Sont indiqués dans l'engagement réciproque :

  • la date d'embauche ;
  • la durée mensuelle de l'accueil ;
  • la rémunération brute.

 

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un 1/2 mois de salaire par rapport au temps d'accueil prévu.
 

Cette indemnité n'est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.


 

L'assistant(e) maternel(le) réserve sa place à l'enfant pendant deux semaines supplémentaires à compter de la date de la promesse d'embauche. Si à l'issue de cette période les parents n'ont pas donné suite à cet accord de principe, l'assistant(e) maternel(le) peut le rompre sans aucun dédommagement.
 

* L'engagement réciproque

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