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Demande de prestations à la C.A.F. |
Pour obtenir le C.M.G.,
* Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la C.A.F. ou si vous avez un enfant de moins de
6 ans, vous pouvez faire votre demande directement sur internet sur le site de la
C.A.F.
* Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation, à télécharger, ci-dessous.
et le formulaire Cerfa n°10397*19 de déclaration de ressources, à télécharger, ci-dessous.
Pratique
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A réception de cette demande, la Caisse d'Allocations familiales
- Examine si la famille répond aux conditions d'attribution du complément et, en cas
d’emploi direct,
- Transmet, dans un délai de 1 à 2 mois, les informations nécessaires au centre Pajemploi, chargé de procéder à l’immatriculation de l’employeur puis de gérer les déclarations de salaires à partir desquelles sera liquidé le
complément.
A réception du dossier transmis par la C.A.F. ou la M.S.A., le centre Pajemploi :
- Procède, dans un délai de 2 à 4 semaines, à votre immatriculation en tant qu'employeur et vous attribut un numéro d’employeur;
- Vous adresse un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer mensuellement la rémunération de l’assistante maternelle ou les identifiants qui vous permettent d’effectuer vos déclarations en ligne.
Tous les mois l’employeur :
L’identification de la salariée est réalisée en ligne lors de la première déclaration de salaire à partir du numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle (L’ensemble des autres champs relatifs à l’identité de l’assistante sont généralement préenregistrés sur le site) ou par l’envoi au centre Pajemploi d’un volet d’identification du salarié précisant également son nom, son nom d’épouse, son prénom et sa date d’agrément.
A réception de votre déclaration, le centre Pajemploi : |
- Calcule les cotisations sociales prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde ;
- Celles-ci lui seront versées par la C.A.F. ou la M.S.A. de laquelle vous recevrez une lettre.
- Ce courrier vous communique le montant de l'aide octroyée pour le mois déclaré.
- Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu'il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais
d'internet.
Par ailleurs,
- Il transmet à la C.A.F. ou à la caisse de M.S.A. les données du volet social pour qu’elle calcule et vous verse la part de complément correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle.
- Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Enfin, tous les ans,
- Il vous envoie l’attestation annuelle vous permettant de justifier de la réduction d'impôt au titre de la garde d’enfant.
Simulation (Paje) : Allocation de base et C.M.G. |
Après avoir pris connaissance et après avoir accepté les conditions de la simulation, vous pourrez la commencer.
A la fin de la simulation vous aurez une idée plus précise du montant des Prestations du complément de libre choix du mode de garde (C.M.G.) auxquelles vous pouvez prétendre auprès de la C.A.F.
Vous souhaitez estimer vos futures dépenses ? Un outil de calcul sur le site Casamape prend en compte l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre et vous permet d'estimer
Sources : Pajemploi.urssaf. .
La dernière déclaration Pajemploien fin de contrat |
En fin de contrat avec votre assistante maternelle, sur votre dernière déclaration Pajemploi, doivent apparaitre sur le dernier bulletin de paie,
le dernier salaire ainsi que l'ensemble des indemnités versées à votre salarié(e) (indemnités de
rupture comprises, le cas échéant).