Les droits à congés payés
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Les droits à congés payés |
- La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés.
- Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines de 6 jours [du lundi au samedi].
- L'assistante maternelle a donc droit à 5 semaines de congés payés.
C'est à dire 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif réalisé auprès d'un même employeur, au cours de la période de référence dans la limite de 30 jours (5 semaines). Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L. 3141-3 du code du travail). Ainsi 48 semaines de travail effectif ou assimilé permettent d'acquérir un congé annuel de 5 semaines. Si le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est porté au nombre immédiatement supérieur.
- En cas de multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles de l'assistante maternelle, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, ces congés sont préférentiellement choisis par la salariée en concorde avec ses différents employeurs.
| Ces dates de congés et les dates de congés de l'employeur [si elles sont différentes] sont notifiées sur le contrat et cela avant le 1er mars de l’année en cours. |
Les congés supplémentaires
Certains jours de congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Les congés pour événements familiaux
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Exemple :
J'ai acquis 30 jours de congés payés.
Je prends 12 jours de congés en août. Je prends également les 18 jours restants entre novembre et avril.
Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 12 jours.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 18 jours.
La 5ème semaine ne permettant pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement,
Nombre de jours à retenir : 18 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 12 jours.
12 ≥ 6 : J'ai donc droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement.
Congés Mère de
famille
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La déclaration des congés payés |
Lors de votre déclaration Pajemploi, pour déclarer les jours de congés payés que vous avez réglé au cours du mois, vous devez compléter la case "nombre de jours de congés payés"
| Pensez à convertir le montant des congés payés en heures (sauf en année complète). |
- Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année incomplète (47 semaines ou moins) :
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut d'abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de
travail.
Vous devez compléter la case "nombre de jours de congés payés", au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode
de versement prévu au contrat de travail.
o 1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d'heures normales ;
o 2ème cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant(e) maternel(le). Dans la case nombre d'heures vous ajoutez 10% sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.
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Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année complète (52 semaines) :
Vous ne remplissez jamais la case "nombre de jours de congés payés". Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.
o 3ème cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d'activité que vous déclarez.
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Le salaire de votre assistante maternelle agréée n'est pas mensualisé :
Vous devez compléter la case "nombre de jours de congés payés" à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de
congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité.
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Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de C.P. rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d'enfants gardés. |
